Article 2272 du Code civil – Délai de prescription acquisitive immobilière
Code civil · intitulé non officiel
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Jurisprudence relative à l'Article 2272 du Code civil
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2026-05-07
2025-01-10
2024-03-08
2023-11-21
2022-12-16
2022-06-03
2019-06-20