Article 2273 du Code civil – Titre nul et prescription décennale
Code civil · intitulé non officiel
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.
Jurisprudence relative à l'Article 2273 du Code civil
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Code civil · intitulé non officiel
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.