Article 2285 du Code civil – Gage commun des créanciers
Code civil · intitulé non officiel
Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Jurisprudence relative à l'Article 2285 du Code civil
1