Article 2284 du Code civil
Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Jurisprudence relative à l'Article 2284 du Code civil
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2024-09-26
2024-07-12
Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.