Article 2293 du Code civil – Validité du cautionnement
Code civil · intitulé non officiel
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement.
Jurisprudence relative à l'Article 2293 du Code civil
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2024-09-24
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