Article 23-1 du Code civil – Délai de déclaration de perte de nationalité
Code civil · intitulé non officiel
La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.
Jurisprudence relative à l'Article 23-1 du Code civil
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2024-05-23
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