Article 23-7 du Code civil – Perte de nationalité pour comportement d'étranger
Code civil · intitulé non officiel
Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français.
Jurisprudence relative à l'Article 23-7 du Code civil
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2025-12-23
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