Article 27-3 du Code civil – Procédure des décrets de perte de nationalité
Code civil · intitulé non officiel
Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.
Jurisprudence relative à l'Article 27-3 du Code civil
1
Articles cités dans cet article
2