Article 2316 du Code civil – Sort des dettes antérieures après fin du cautionnement
Code civil · intitulé non officiel
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.
Code civil · intitulé non officiel
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.