Article 2329 du Code civil – Catégories de sûretés mobilières
Code civil · intitulé non officiel
Les sûretés sur les meubles sont :
1° Les privilèges mobiliers ;
2° Le gage de meubles corporels ;
3° Le nantissement de meubles incorporels ;
4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.