Article 2330 du Code civil – Caractères et effets des privilèges mobiliers

Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi.

Ils sont généraux ou spéciaux.

Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte.

Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers. Sauf disposition contraire, ils ne confèrent pas de droit de suite. Ils se reportent sur la créance de prix du débiteur à l'égard de l'acquéreur.