Article 2335 du Code civil – Nullité du gage de la chose d'autrui
Code civil · intitulé non officiel
Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant.
Code civil · intitulé non officiel
Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant.