Article 2334 du Code civil – Gage de meubles immobilisés par destination
Code civil · intitulé non officiel
Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination.
L'ordre de préférence entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste est déterminé conformément à l'article 2419.
Jurisprudence relative à l'Article 2334 du Code civil
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Articles cités dans cet article
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