Article 2374 du Code civil – Cession de somme d'argent à titre de garantie
Code civil · intitulé non officiel
La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures.
Jurisprudence relative à l'Article 2374 du Code civil
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2023-03-17