Article 2379 du Code civil – Définition du gage immobilier
Code civil · intitulé non officiel
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.
Code civil · intitulé non officiel
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.