Article 2380 du Code civil – Extension des règles hypothécaires au gage immobilier
Code civil · intitulé non officiel
Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390, 2409 à 2413, 2415 et 2450 à 2453 sont applicables au gage immobilier.
Articles cités dans cet article
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- Article 2390Étendue de l'hypothèque aux accessoires de la créance
- Article 2409Forme notariée de l'hypothèque conventionnelle
- Article 2413Hypothèque sur biens français
- Article 2415Détermination des créances garanties par hypothèque
- Article 2450Poursuite de la vente du bien hypothéqué
- Article 2453Estimation de l'immeuble et soulte au débiteur