Article 2382 du Code civil – Bail de l'immeuble par le créancier gagiste
Code civil · intitulé non officiel
Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même.
Code civil · intitulé non officiel
Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même.