Article 2383 du Code civil – Condition de restitution de l'immeuble
Code civil · intitulé non officiel
Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.
Code civil · intitulé non officiel
Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.