Article 2389 du Code civil – Étendue de l'hypothèque aux améliorations et accessoires
Code civil · intitulé non officiel
L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles.
Code civil · intitulé non officiel
L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles.