Article 2390 du Code civil – Étendue de l'hypothèque aux accessoires de la créance
Code civil · intitulé non officiel
L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. Cette extension profite au tiers subrogé dans la créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus.
Articles qui renvoient à cet article
1