Article 24 du Code civil – Réintégration dans la nationalité française
Code civil · intitulé non officiel
La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après.
Jurisprudence relative à l'Article 24 du Code civil
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2024-01-25
2023-07-20
2023-05-30
2022-04-22
2022-02-24
2021-04-15
2017-10-20