Article 24-1 du Code civil – Conditions de la réintégration par décret

Code civil · intitulé non officiel

En bref

L'article 24-1 du Code civil permet d'obtenir la réintégration dans la nationalité française par décret, quel que soit l'âge de la personne concernée et sans qu'une condition de stage soit exigée. Pour le reste, cette réintégration reste soumise aux conditions et aux règles applicables à la naturalisation.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles