Article 2410 du Code civil – Capacité requise pour l'hypothèque conventionnelle
Code civil · intitulé non officiel
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de l'immeuble qu'il y soumet.
Code civil · intitulé non officiel
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de l'immeuble qu'il y soumet.