Article 2411 du Code civil – Hypothèque conditionnelle
Code civil · intitulé non officiel
Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la même condition.
Code civil · intitulé non officiel
Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la même condition.