Article 2431 du Code civil
Si l'un des délais prévus aux articles 2428 et 2429 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.
Articles cités dans cet article
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- Article 2428Changement du domicile élu lors de l'inscription
- Article 2429Durée de l'inscription hypothécaire
Articles qui renvoient à cet article
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