Article 2432 du Code civil – Inscription définitive de l'hypothèque judiciaire provisoire
Code civil · intitulé non officiel
Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2431 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.
Jurisprudence relative à l'Article 2432 du Code civil
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