Article 2450 du Code civil – Poursuite de la vente du bien hypothéqué
Code civil · intitulé non officiel
Le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger.
Sur le prix de vente, il est payé par préférence aux créanciers chirographaires. S'il est en concours avec d'autres créanciers hypothécaires, il est payé au rang que lui assignent les articles 2418 à 2420.
Articles cités dans cet article
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- Article 2418Rang des hypothèques et des inscriptions
- Article 2420Rang des créanciers hypothécaires rechargeables
Articles qui renvoient à cet article
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