Article 2488-7 du Code civil – Formalisme de la convention désignant l'agent des sûretés
Code civil · intitulé non officiel
A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l'agent des sûretés doit être constatée par un écrit qui mentionne sa qualité, l'objet et la durée de sa mission ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.