Article 2488-8 du Code civil – Mention de la qualité de l'agent des sûretés
Code civil · intitulé non officiel
Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.
Code civil · intitulé non officiel
Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.