Article 2488-9 du Code civil – Pouvoirs de représentation de l'agent des sûretés
Code civil · intitulé non officiel
L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.