Article 262 du Code civil – Opposabilité aux tiers du divorce
Code civil · intitulé non officiel
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Jurisprudence relative à l'Article 262 du Code civil
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2018-10-10
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