Article 302 du Code civil – Effets patrimoniaux de la séparation de corps
Code civil · intitulé non officiel
La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.
En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.
Jurisprudence relative à l'Article 302 du Code civil
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2025-07-18
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