Article 265-1 du Code civil – Incidence du divorce sur les droits des tiers
Code civil · intitulé non officiel
Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers.
Code civil · intitulé non officiel
Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers.