Article 265-2 du Code civil – Conventions de liquidation du régime matrimonial pendant l'instance
Code civil · intitulé non officiel
Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.
Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.
Jurisprudence relative à l'Article 265-2 du Code civil
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Articles qui renvoient à cet article
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