Article 268 du Code civil – Homologation judiciaire des conventions des époux
Code civil · intitulé non officiel
Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.
Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.
Jurisprudence relative à l'Article 268 du Code civil
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