Article 30 du Code civil – Charge de la preuve en matière de nationalité
Code civil · intitulé non officiel
En bref
L'article 30 du Code civil fixe la charge de la preuve en matière de nationalité française : elle pèse sur la personne dont la nationalité est contestée. Exception : si la personne détient un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants, c'est à celui qui conteste sa qualité de Français d'apporter la preuve contraire.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.