Article 31 du Code civil – Compétence pour délivrer un certificat de nationalité française
Code civil · intitulé non officiel
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Jurisprudence relative à l'Article 31 du Code civil
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2022-08-03
2021-06-24
2017-12-14
2017-02-01
2017-01-30
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