Article 31-1 du Code civil – Compétence juridictionnelle pour les certificats de nationalité
Code civil · intitulé non officiel
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret.
Jurisprudence relative à l'Article 31-1 du Code civil
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2022-08-03