Article 311 du Code civil – Présomption légale de conception
Code civil · intitulé non officiel
La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.
La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant.
La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.
Jurisprudence relative à l'Article 311 du Code civil
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2024-11-28
2024-03-21
2022-10-04
2021-02-09