Article 311-1 du Code civil – Établissement de la possession d'état
Code civil · intitulé non officiel
En bref
L'article définit la possession d'état comme une réunion suffisante de faits révélant le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle on la dit appartenir. Les principaux faits retenus sont : le traitement réciproque comme parent et enfant, la prise en charge par ceux-ci de l'éducation, de l'entretien ou de l'installation de cette personne, sa reconnaissance comme leur enfant par la société et la famille, sa reconnaissance en cette qualité par l'autorité publique, et le port du nom de celui ou ceux dont elle est dite issue.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.
Les principaux de ces faits sont :
1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;
2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;
5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.