Article 311-17 du Code civil – Loi applicable à la reconnaissance
Code civil · intitulé non officiel
La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.
Jurisprudence relative à l'Article 311-17 du Code civil
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2022-02-03