Article 311-15 du Code civil – Possession d'état et résidence habituelle en France
Code civil · intitulé non officiel
Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
Jurisprudence relative à l'Article 311-15 du Code civil
2