Article 336 du Code civil – Contestation de la filiation par le ministère public
Code civil · intitulé non officiel
La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
Jurisprudence relative à l'Article 336 du Code civil
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