Article 335 du Code civil – Contestation de la possession d'état
Code civil · intitulé non officiel
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.
Jurisprudence relative à l'Article 335 du Code civil
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