Article 371-3 du Code civil – Interdiction pour l'enfant de quitter la maison familiale
Code civil · intitulé non officiel
L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.
Jurisprudence relative à l'Article 371-3 du Code civil
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2017-06-27