Article 373-2-4 du Code civil – Demande ultérieure d'un complément de pension
Code civil · intitulé non officiel
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.
Code civil · intitulé non officiel
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.