Article 376 du Code civil – Interdiction de renonciation ou cession de l'autorité parentale
Code civil · intitulé non officiel
Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.
Jurisprudence relative à l'Article 376 du Code civil
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