Article 382 du Code civil – Attribution de l'administration légale
Code civil · intitulé non officiel
L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
Jurisprudence relative à l'Article 382 du Code civil
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2021-02-04