Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 388-1-1 du Code civil – Représentation du mineur par l'administrateur légal

Code civil · intitulé non officiel

L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.