Article 39 du Code civil – Signature des actes de l'état civil

Code civil · intitulé non officiel

Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.

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Jurisprudence relative à l'Article 39 du Code civil

2016-12-28

2016-12-16

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2016-12-16

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